Article 694 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses.
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 694 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 89-12.474, Publié au bulletin
694 alinéa 3 du Code de procédure civile ; que l'une des adjudicataires, la commune de Mayet, et Me X..., ont relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors qu'en…
- Cour de cassation, 3 mai 1990, n° 89-12.474
694 alinéa 3 du Code de procédure civile ; que l'une des adjudicataires, la commune de Mayet, et Me X..., ont relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors qu'en…
- Cour de cassation, 21 octobre 2004, n° 03-10.641
de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile , la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion, négligence ou toute autre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-16.805, Publié au bulletin
été saisie du moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694 , alinéa 3, et 715 du code de procédure civile , applicables à la cause, par une demande antérieure à la publication du jugement d'adjudication…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-16.805
été saisie du moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694 , alinéa 3, et 715 du code de procédure civile , applicables à la cause, par une demande antérieure à la publication du jugement d'adjudication…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-16.312, Publié au bulletin
694 , alinéa 3, du Code de procédure civile ancien que le commandement publié cesse de produire effet si dans les trois ans de sa publication il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-10.641, Inédit
de procédure civile ; 3 / qu'en faisant droit à la demande de prorogation sans préciser les circonstances qui justifient cette prorogation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694…
- Cour de cassation, 22 novembre 2001, n° 98-22.983
. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 694 du Code de procédure civile , 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement accueillant une demande de prorogation des effets du commandement de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.