Article 690 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications.
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Jurisprudence appliquant l'article 690 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-10.876, Publié au bulletin
690 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle avait été fixée après le trentième jour de la dernière sommation, le Tribunal a exactement retenu , justifiant…
- Cour de cassation, 23 septembre 2004, n° 03-10.876
690 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle avait été fixée après le trentième jour de la dernière sommation, le Tribunal a exactement retenu , justifiant…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 07-21.329
690 et 715 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 123 du code de procédure civile ; 3°/ que si les vices de forme afférents aux formalités antérieures à l'audience éventuelle sont couverts une fois cette…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-16.275, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile , ensemble l'article 690 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un grief, la seule…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.329, Inédit
690 et 715 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 123 du code de procédure civile ; 3°/ que si les vices de forme afférents aux formalités antérieures à l'audience éventuelle sont couverts une fois cette…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1984, 82-17.070, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME…
- Cour de cassation, 14 mai 1997, n° 95-16.275
Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile , ensemble l'article 690 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un grief, la seule…
- Cour de cassation, 2 mai 1984, n° 82-17.070
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.