Article 691 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications.
Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu.
S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Jurisprudence appliquant l'article 691 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-12.518, Publié au bulletin
de la loi en dispensant les contribuables d'une telle production ; qu'en conséquence l'absence de certificat d'urbanisme lors de l'enregistrement de l'acte était de nature à révéler l'exigibilité des droits ; qu'ainsi…
- Cour de cassation, 23 octobre 1990, n° 89-12.518
de la loi en dispensant les contribuables d'une telle production ; qu'en conséquence l'absence de certificat d'urbanisme lors de l'enregistrement de l'acte était de nature à révéler l'exigibilité des droits ; qu'ainsi…
- Cour de cassation, 26 octobre 1988, n° 87-14.206
691 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la servitude de passage revendiquée par M. … de prouver par témoins contre et outre le contenu des actes ; alors, que de quatrième part, l'arrêt attaqué laisse sans…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 01-02.822
691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3 ans, en application de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dès lors que le régime d'exonération de droits d'enregistrement prévu par…
- Cour de cassation, 15 juillet 1992, n° 90-14.407
691 du Code général des impôts ; et que, du même coup, les motifs dubitatifs équivalant à un défaut de motifs, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le…
- Cour de cassation, 22 mars 1988, n° 87-10.185
un avis de redressement à la société le 30 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré d'avoir débouté la société de son opposition à l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-14.206, Inédit
691 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la servitude de passage revendiquée par M. … de prouver par témoins contre et outre le contenu des actes ; alors, que de quatrième part, l'arrêt attaqué laisse sans…
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-18.775
de procédure civile , rejette les demandes de la SCI Eloany et la condamne à payer à Mmes et MM. … 691 et 695 du code civil.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.