Article 689-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications.
Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :
1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ;
2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ;
3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.
La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.
L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.
Jurisprudence appliquant l'article 689-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2024, n° 23/00867
Enfin, conteste que la signification du jugement initialement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse qui mentionnait un domicile à Margnac puisse être assimilée à une élection de domicile au sens de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 18-84.682, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile , 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 18-84.682
Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile , 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque…
- Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2025, n° 23/03378
de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la société LUIMEX INTERNATIONAL GMBH aux entiers dépens. … de procédure civile ; ' Condamner la société Modena Sport aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Caen, 30 janvier 2024, n° 21/01440
de procédure civile . … 689 - 1 précité.
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 23/00254
Il réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … [F] [T] aux dépens du déféré et le déboute en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2024, n° 24/00507
Bien que régulièrement assigné à étude s’agissant de Mme [O] [Y] [W], de Mme [U] [H] [L] [T], et M [D] [X] et conformément aux dispositions des articles 689 - 1 et 687-1 du code de procédure civile et aux dispositions…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-12.857
Or, l'article 689 - 1 du code de procédure civile fait de l'élection de domicile une simple faculté qui peut être exercée dès l'introduction de l'instance, mais également en cours de procédure, le seul effet de ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.