Article 689 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications.
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
Jurisprudence appliquant l'article 689 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 5 décembre 1997, 94-17.189, Publié au bulletin
Y... soutenait qu'elle n'avait été délivrée ni à personne, ni à domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 689 du Code de procédure civile et l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 9 novembre 2006, n° 05-16.878
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur en application de l'article 1015 du nouveau code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 91-21.534, Publié au bulletin
de procédure civile , sommation qui doit impérativement être faite au débiteur, à personne ou à domicile (violation des articles 689 et 715 du Code de procédure civile et 152 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-18.716, Publié au bulletin
689 du Code de procédure civile que le débiteur saisi est tenu de faire insérer ses dires et observations au cahier des charges au plus tard 3 jours avant l'audience prévue à l'article 690 ; que, lorsque l'audience…
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 91-21.534
de procédure civile , sommation qui doit impérativement être faite au débiteur, à personne ou à domicile (violation des articles 689 et 715 du Code de procédure civile et 152 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais…
- Cour de cassation, 8 décembre 2011, n° 10-23.947
X... a déposé un dire, sans avocat, le 26 avril 2010, en soutenant, au visa de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 689 du code de procédure civile ancien, qu'il n'avait pas reçu sommation de…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 94-16.967
689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 15 novembre 1995, n° 93-18.716
689 du Code de procédure civile que le débiteur saisi est tenu de faire insérer ses dires et observations au cahier des charges au plus tard 3 jours avant l'audience prévue à l'article 690 ; que, lorsque l'audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.