Article 688-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Jurisprudence appliquant l'article 688-6 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-14.716
688 - 6 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, et en toute hypothèse, que l'article 688 - 6 du code de procédure civile , qui régit la…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 07-21.292
de procédure civile tunisien, aucune disposition de la convention franco-tunisienne n'exigeant qu'elle soit faite conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile français lorsque l'une des parties est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.292, Inédit
de procédure civile tunisien, aucune disposition de la convention franco-tunisienne n'exigeant qu'elle soit faite conformément aux dispositions du nouveau Code de procédure civile français lorsque l'une des parties est…
- Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 2004, 2003-03889
de procédure civile et aux dépens. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 2004
de procédure civile et aux dépens. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2004, n° 2003-03889
de procédure civile et aux dépens. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.