Article 688-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.