Article 688-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
Jurisprudence appliquant l'article 688-5 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-14.339, Publié au bulletin
DONT DEUX D'ENTRE EUX, TOUT EN CONSERVANT LEUR INDIVIDUALITE, SONT REUNIS DANS LES MEMES MAINS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTITUTION DE LOTS, POUR PARVENIR AU PARTAGE, A LA LICITATION…
- Cour de cassation, 22 avril 1976, n° 74-14.339
DONT DEUX D'ENTRE EUX, TOUT EN CONSERVANT LEUR INDIVIDUALITE, SONT REUNIS DANS LES MEMES MAINS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTITUTION DE LOTS, POUR PARVENIR AU PARTAGE, A LA LICITATION…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.