Article 688-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.