Article 688-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
Jurisprudence appliquant l'article 688-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 20/07539
688 3 °). … 688 3 °).
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2024, n° 23/11907
de procédure civile . … Par message du 10 mai 2024, la cour préalablement à l'audience, a invité le conseil de l'appelant à justifier, conformément aux dispositions de l'article 688 - 3 ° du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2023, n° 21/03247
de procédure civile ; - condamner la société Sasti aux entiers dépens, recouvrables par la Selarl LM avocats avec droit de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . … Il est ainsi…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.