Article 688-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 688-2 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 mai 2024, n° 23/03090
CONDAMNER Monsieur [A] [F] à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile . … Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux…
- Cour d'appel d'Agen, 18 janvier 2023, n° 22/00142
Les destinataires ont eu connaissance de l'acte en temps utile pour l'audience d'orientation du 13 octobre 2021 au regard de l'article 688 , 2 ° du code de procédure civile . … En vertu de l'article 700 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° 20/07539
de procédure civile . … de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.