Article 673 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section III : Les notifications entre…
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Jurisprudence appliquant l'article 673 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1992, 90-20.854, Publié au bulletin
673 du Code de procédure civile , alors que, d'autre part, le grief ne saurait être assimilé à un préjudice, que la violation de règles de forme appellerait obligatoirement la nullité du commandement, et que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 89-18.876, Publié au bulletin
X... à la requête de la société Union de crédit pour le bâtiment bien qu'il portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du pouvoir de saisir alors que l'article 673 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-23.471
de procédure civile ; (…) qu'aux termes de l'article 678 du Code de procédure civile , lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des…
- Cour de cassation, 8 avril 1992, n° 90-20.854
673 du Code de procédure civile , alors que, d'autre part, le grief ne saurait être assimilé à un préjudice, que la violation de règles de forme appellerait obligatoirement la nullité du commandement, et que le…
- Cour de cassation, 12 décembre 1990, n° 89-18.876
X... à la requête de la société Union de crédit pour le bâtiment bien qu'il portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du pouvoir de saisir alors que l'article 673 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-11.864
[Y] , la cour d'appel a violé les articles 673 , 905-2 et 906 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la notification des conclusions d'appel de M. … [Y] , la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-18.629
673 du code de procédure civile , la cour d'appel a implicitement considéré que la contestation par voie de dire du commandement de saisie ne pouvait porter sur le fond du droit et a, ce faisant, violé les articles 673…
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 05-13.581
de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673 et 674 du code de procédure civile et faussement appliquer les articles L. 622 - 16 du code…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel art. 5
- Cite Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce art. 12
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.