Article 672 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section III : Les notifications entre…
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
Jurisprudence appliquant l'article 672 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-20.476
N... et Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 janvier 2009, n° 07-21.948
de procédure civile . … 672 et 544 du Code civil , ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3/ ALORS en tout état de cause QU'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 19/16226
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Succombant en ses prétentions, [I] [N] sera condamné aux dépens, ainsi qu'à payer la somme de 6 850 € aux époux [U] au titre de l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 janvier 2009, 07-21.948, Inédit
de procédure civile . … 672 et 544 du Code civil , ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3/ ALORS en tout état de cause QU'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis…
- Cour de cassation, 9 septembre 2010, n° 09-68.621
de procédure civile , l'original des conclusions, en tant qu'elles invitent le juge à faire droit à une demande, doit être signé de l'avocat représentant la partie au nom de laquelle les conclusions sont déposées, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-68.621, Inédit
de procédure civile , l'original des conclusions, en tant qu'elles invitent le juge à faire droit à une demande, doit être signé de l'avocat représentant la partie au nom de laquelle les conclusions sont déposées, en…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-10.705
672 et 673 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-14.970, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que, selon l'article 672 du nouveau Code de procédure civile , la signification des actes entre avocats est constatée par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice art. 9
- Cite Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice art. 9
- Cite Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile
- Cite Code de procédure civile art. 693
- Cite Code de procédure civile art. 693
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.