Article 671 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section III : Les notifications entre…
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Jurisprudence appliquant l'article 671 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-23.694
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros. … X..., en violation de…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-10.271
de 0,50 mètre de la limite séparative des propriétés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne les époux X... à payer aux époux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 11-21.221, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … prescrite puisque Monsieur X... n'avait fait assigner Madame Y... que le 27 janvier 2010 ; Et aux motifs propres que le premier juge avait…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-19.715
le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... et la société Enilorac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme X... et de la société Enilorac ; les condamne à payer au syndicat…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-23.955
671 et suivants du code civil, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. … de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-23.694, Inédit
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros. … X..., en violation de…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-10.379
de procédure civile , rejette la demande formée par les consorts Y... et les condamne à payer à Mmes H... et T... … le moyen pris de ce que le mur séparatif n'est pas mitoyen mais appartient aux consorts Y..., sans…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-21.221
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … prescrite puisque Monsieur X... n'avait fait assigner Madame Y... que le 27 janvier 2010 ; Et aux motifs propres que le premier juge avait…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.