Article 66 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Jurisprudence appliquant l'article 66 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletin
Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre. … Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 mars 2010, 09-12.843, Publié au bulletin
de procédure civile ; que, l'article 12 de la convention passée le 4 juillet 1996 entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'UNEDIC précise que la Mutualité sociale agricole déclare les contributions…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-14.677, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-14.912, Publié au bulletin
66 du décret du 27 décembre 1985 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1987, 85-12.074, Publié au bulletin
1101 et suivants et 1315 du Code civil, 48 et suivants du Code de procédure civile et 66 de la loi du 11 mars 1957, celui qui réclame l'exécution d'une obligation devant la prouver et la SACEM, en l'absence de tout…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.