Article 65 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Jurisprudence appliquant l'article 65 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 / qu'ils contestaient tout préjudice de Mme X..., indiquant qu'un communiqué rectificatif avait été publié après une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1996 ; qu'en élevant à 100 000 francs…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 novembre 1981, 80-10.549, Publié au bulletin
de procédure civile en matière de notification internationale sur les dispositions de l'accord susvisé approuvé par le Parlement, la Cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.062, Publié au bulletin
; qu'aux termes de l'article 1er du tarif, la notification des pièces et la communication de celles-ci aux avocats adverses prévues dans l'ancien Code de procédure civile par les articles 76, 78 et 79 repris par les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
X... et la société des Editions Albin Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
X... et la société des Editions Albin Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. … En…
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 20-22.580
65 II du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 65 -II du code de procédure civile de la Polynésie française : 5. … au visa des articles 65 II, 6 et 2 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.