Article 64 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Jurisprudence appliquant l'article 64 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletin
Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre. … Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par…
- Cour de cassation, 6 octobre 2010, n° 09-68.093
64 -1, introduit par l'ordonnance du 5 mars 2007, car celui-ci n'existait pas lors de l'entrée en vigueur de l'article 67, et d'autre part, que l'examen des travaux parlementaires concernant le vote de l'article 64 -1…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
64 du code de procédure civile , la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; qu'ayant relevé que le cessionnaire ne se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-68.093, Inédit
64 -1, introduit par l'ordonnance du 5 mars 2007, car celui-ci n'existait pas lors de l'entrée en vigueur de l'article 67, et d'autre part, que l'examen des travaux parlementaires concernant le vote de l'article 64 -1…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-12.161
X... l'a privé de la protection légale dont s'agit et a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; qu'ainsi, les articles 64 -1, 67 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et les articles 5…
- Cour de cassation, 3 juin 2004, n° 03-85.189
ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse à laquelle, les visites sont…
- Cour de cassation, 9 janvier 2007, n° 06-14.104
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux branches du moyen unique : Vu les articles 64 du code de procédure pénale et 455 du nouveau code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-12.161, Inédit
X... l'a privé de la protection légale dont s'agit et a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; qu'ainsi, les articles 64 -1, 67 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et les articles 5…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.