Aller au contenu
En vigueur

Article 63 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Jurisprudence appliquant l'article 63 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (2127)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.