Article 63 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
Jurisprudence appliquant l'article 63 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1976, 75-91.127, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 63 , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 63 , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
63 -4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-70.354, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … début de l'article 63 ; que la phrase in fine de l'article 63 ne concerne pas les loyers ou charges locatives normales dont il n'est pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.533, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-1 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-41.131
4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2 / le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte également des motifs du jugement que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.