Article 67 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
Jurisprudence appliquant l'article 67 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
Un avis 1015 du code de procédure civile a été mis à disposition des parties et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Adisseo France. … En…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13.471, Publié au bulletin
67 , IV de la loi du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article…
- Cour de cassation, 31 mars 2011, n° 10-30.542
67 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en décidant néanmoins, en l'état du jugement du 23 octobre 2008, que le syndicat pouvait se prévaloir de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 pour s'opposer à la demande de…
- Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-13.471
67 , IV de la loi du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article…
- Cour de cassation, 4 octobre 2001, n° 99-21.330
de procédure civile ; 3 ) que, pour établir que le véhicule litigieux avait été dégradé avant le courrier du 21 août 1996 les invitant à en reprendre possession, MM. … Marcel et Stéphane Y... aux dépens ; Vu l'article…
- Cour de cassation, 15 octobre 2002, n° 98-17.358
des créances et n'est pas habilité, en pareille hypothèse, à exercer une action en justice, même au profit des créanciers de la procédure, l'arrêt relève que les pouvoirs que le commissaire à l'exécution du plan tient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.