Article 649 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 649 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 12-12.065, Publié au bulletin
649 et 117 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile , tel…
- Cour de cassation, 5 juin 2013, n° 12-12.065
649 et 117 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité du congé délivré par un acte d'huissier est affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile , tel…
- Cour de cassation, 19 novembre 2003, n° 01-15.954
d'utilité publique régie par les textes précités et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-11.975, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE A CITE LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 88-19.158, Publié au bulletin
649 , 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, la cour aurait expressément constaté par les documents versés aux débats leur changement de domicile antérieurement à la signification…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2011, n° 09/07724
de procédure civile . … Sur la nullité du congé Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile , ensemble l'article 649 du même code ; La société Mac Donald's soutient que le congé du 03 juin 2003 résulte d'une…
- Cour de cassation, 5 novembre 1970, n° 69-11.975
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE A CITE LES…
- Cour de cassation, 4 mars 1987, n° 85-17.831
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 649 , 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.