Article 650 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
Jurisprudence appliquant l'article 650 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-28.242
[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 18-21.232, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 18-21.232
de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-28.242, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-14.176, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650 , alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 17-27.462
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 18 décembre 2002, n° 00-14.176
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650 , alinéa 2, et 706 du Code civil, ensemble les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-28.084, Publié au bulletin
sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Nîmes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.