Article 648 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 648 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1996, 94-12.139, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 648 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer…
- Cour de cassation, 17 janvier 1996, n° 94-12.139
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 648 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer…
- Cour de cassation, 12 janvier 2023, n° 21-17.147
de procédure civile , ensemble les articles 648 et 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile : 6. … de procédure civile , ensemble les articles 648 et 649 du même…
- Cour de cassation, 19 octobre 2000, n° 98-18.336
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 648 du nouveau Code de procédure civile , selon laquelle tout acte d'huissier de justice doit…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 2002, 00-19.639 00-19.742, Publié au bulletin
de procédure civile reprenant les termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; que selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile , constitue une nullité de fond le défaut de pouvoir d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 janvier 2023, 21-17.147, Inédit
de procédure civile , ensemble les articles 648 et 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile : 6. … de procédure civile , ensemble les articles 648 et 649 du même…
- Cour de cassation, 10 mai 1995, n° 93-19.182
X... d'un jugement rendu au profit de la Banque Pommier, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout acte d'huissier délivré au nom d'une personne morale doit aux termes de l'article 648 -2 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-18.336, Inédit
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 648 du nouveau Code de procédure civile , selon laquelle tout acte d'huissier de justice doit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.