Article 647 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
Jurisprudence appliquant l'article 647 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 mars 2009, n° 07-43.788
de procédure civile , condamne l'ALEFPA à payer à M. … 647 , 670 et 690 du nouveau code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-20.616, Publié au bulletin
647 et 635 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 647 et 635 du code général des impôts : 6. … de procédure civile , rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les condamne à payer à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-43.788, Inédit
de procédure civile , condamne l'ALEFPA à payer à M. … 647 , 670 et 690 du nouveau code de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 22-20.616
647 et 635 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 647 et 635 du code général des impôts : 6. … de procédure civile , rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les condamne à payer à la…
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-20.186
de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'avis de mise en recouvrement avait été régulièrement délivré, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celui ci n'indique pas la nature exacte des impositions visées et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-10.587, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les consorts X... … -Z... ne pouvaient contraindre Monsieur et Madame Y... à installer un portail devant leur propriété, la Cour d'appel a violé les articles 647 et 663 du Code civil.
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-17.402
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 novembre 2010, n° 09-10.587
de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les consorts X... … -Z... ne pouvaient contraindre Monsieur et Madame Y... à installer un portail devant leur propriété, la Cour d'appel a violé les articles 647 et 663 du Code civil.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.