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En vigueur

Article 647-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Jurisprudence appliquant l'article 647-1 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.