Article 647-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.
Jurisprudence appliquant l'article 647-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-13.062
647 - 1 et 664-1 du code de procédure civile français ; que l'article 664-1 du code de procédure civile français prévoit que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647 -…
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 18-16.210
647 - 1 du code de procédure civile , mais n'a pas, comme le demandaient les conclusions dont elle était saisie, recherché si la signification même du jugement était conforme aux modalités prescrites par l'article 655…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 18-26.674
de procédure civile . … En effet l'article 647 - 1 du code de procedure civile dispose que la date de notification, y compris lorsqu'elle doit etre faite dans un delai determine, d'un acte judiciaire ou…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2023, 22PA02983, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 647 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-13.062, Inédit
647 - 1 et 664-1 du code de procédure civile français ; que l'article 664-1 du code de procédure civile français prévoit que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647 -…
- Cour de cassation, 17 octobre 2013, n° 12-10.235
Y..., sans rechercher la date à laquelle l'acte avait été expédié par l'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 647 - 1 du code de procédure civile , ensemble la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.505, Publié au bulletin
Par ailleurs, aux termes de l'article 668 du code de procédure civile , sous réserve de l'article 647 - 1 , la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/04/2019, 429340, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, enfin, de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647 - 1 , est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.