Article 646 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
Jurisprudence appliquant l'article 646 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-14.802
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 19 novembre 2015, n° 14-23.204
de procédure civile , condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à M. … de procédure civile , au profit des défendeurs.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2024, 22-16.473, Publié au bulletin
dont la mitoyenneté n'était pas alléguée, cependant que cet élément séparatif ne pouvait avoir le statut de bornes présupposant une délimitation préalable des terrains concernés, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2011, 10-14.802, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 22-16.473
dont la mitoyenneté n'était pas alléguée, cependant que cet élément séparatif ne pouvait avoir le statut de bornes présupposant une délimitation préalable des terrains concernés, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.204, Inédit
de procédure civile , condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à M. … de procédure civile , au profit des défendeurs.
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 10-11.032
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros et à la commune de Montbéliard la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. ……
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 2004, 04-80.790, Publié au bulletin
qu'en refusant de se prononcer sur la demande d'inscription de faux dont elle était légalement saisie, au motif qu'elle n'avait pas été mise en oeuvre suivant les articles 306 et suivants du Code de procédure civile…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.