Article 645 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 645 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1999, 97-14.363, Publié au bulletin
de procédure civile , s'appliquent aux délais de saisine de la juridiction de renvoi tels que prévus à l'article 1034 du même Code ; qu'en l'espèce, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe avait son…
- Cour de cassation, 4 mars 1999, n° 97-14.363
de procédure civile , s'appliquent aux délais de saisine de la juridiction de renvoi tels que prévus à l'article 1034 du même Code ; qu'en l'espèce, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe avait son…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1974, 72-13.053, Publié au bulletin
645 DU CODE DE COMMERCE, LA METHODE DE CALCUL DU DELAI D'APPEL FIXE PAR LES ARTICLES 443, 445, 446 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " EST APPLICABLE A L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE "…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-17.897, Publié au bulletin
de procédure civile , M. … Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état , alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 645 , alinéa 1er, du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 30 janvier 1974, n° 72-13.053
645 DU CODE DE COMMERCE, LA METHODE DE CALCUL DU DELAI D'APPEL FIXE PAR LES ARTICLES 443, 445, 446 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " EST APPLICABLE A L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE "…
- Cour de cassation, 27 mai 2004, n° 02-17.897
de procédure civile , M. … Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état , alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 645 , alinéa 1er, du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1971, 70-12.234, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1972, 70-14.071, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.