Article 62-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d'un justificatif de l'acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
Jurisprudence appliquant l'article 62-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 12-60.149, Publié au bulletin
Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 62 - 4 du code de procédure civile et 56 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-17.285, Publié au bulletin
21 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62 - 4 de la loi de finances n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 que "les personnes qui ont déposé un dossier auprès d'une…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 12-60.149
Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 62 - 4 du code de procédure civile et 56 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 10-17.285
21 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62 - 4 de la loi de finances n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 que "les personnes qui ont déposé un dossier auprès d'une…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 14-10.379
de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62 - 4 et à l'article 964 du code de procédure civile , en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du…
- Cour de cassation, 1er décembre 2005, n° 04-15.230
62 - 4 de la loi de finances n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-14.774
62 - 4 du code de procédure civile dont les termes étaient rappelés dans l'avis du 2 janvier 2013, la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Strasbourg dont il se prévaut ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 14-10.379, Inédit
de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62 - 4 et à l'article 964 du code de procédure civile , en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.