Article 62-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
La demande incidente au sens des articles 63 à 70 faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
Jurisprudence appliquant l'article 62-3 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 06-10.791, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Léonard de Vinci 27-29 rue des Noyers à Sarcelles, représenté par M. ……
- Cour de cassation, 11 octobre 2006, n° 06-10.791
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Léonard de Vinci 27-29 rue des Noyers à Sarcelles, représenté par M. ……
- Cour de cassation, 16 octobre 2012, n° 11-24.128
de procédure civile . … 62 - 3 du décret du 17 mars 1967.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.666, Publié au bulletin
Z..., de Supervielle, Lecomte, Ly, Savigny et la SCI Centre paramédical des Touleuses font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 25 juin 1996 alors, selon le moyen, qu'hormis les cas énumérés à l'article 425 du…
- Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 21-20.638
62 - 3 dudit décret. » 4. … [W] et la société civile immobilière Massam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2013, 09-13.398, Publié au bulletin
C..., M. et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Z..., Mme A..., M. B..., M. … 62 - 3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
- Cour de cassation, 13 septembre 2005, n° 04-15.768
62 - 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.611, Publié au bulletin
Père et Fils de sa demande en rétractation de l'ordonnance en date du 31 mars 2016 et de l'avoir condamnée à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'il n'est ni…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.