Article 62-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :
1° Les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires ;
2° Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 62-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-14.765
62 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-14.765, Inédit
62 - 2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11)…
- Cour d'appel de Rennes, 12 janvier 2024, n° 24/00028
Il fait valoir en outre au visa des articles 62 - 2 et 63 du Code de Procédure Pénale que la prolongation de la garde à vue est irrégulière comme, ne répondant pas aux exigences des 1° à 6° de l'article 62 - 2 . … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 22-16.471, Publié au bulletin
Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . Enoncé du moyen 4. M. … Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-50.079
Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 62 - 2 et 63, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-21.665
de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 22-16.471
Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . Enoncé du moyen 4. M. … Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-50.079, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 62 - 2 et 63, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.