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En vigueur

Article 62-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

Lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance, elle ne donne lieu à aucune contribution pour l'aide juridique. A ce titre, n'y sont pas assujetties :

1° Les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires ;

2° Les procédures aux seules fins d'homologation d'un accord, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.

Jurisprudence appliquant l'article 62-2 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.