Aller au contenu
En vigueur

Article 62-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Est ainsi visée la demande qui :

1° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;

2° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;

3° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;

4° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 464 ;

5° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;

6° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.

Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, la partie qui, lors de la nouvelle saisine, soutient être exonérée de la contribution, justifie de la décision ayant mis fin à la première instance intentée dans le cadre du même litige.

Jurisprudence appliquant l'article 62-1 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (34)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.