Article 62-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Est ainsi visée la demande qui :
1° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
2° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
3° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
4° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 464 ;
5° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;
6° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, la partie qui, lors de la nouvelle saisine, soutient être exonérée de la contribution, justifie de la décision ayant mis fin à la première instance intentée dans le cadre du même litige.
Jurisprudence appliquant l'article 62-1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 06-10.791, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Léonard de Vinci 27-29 rue des Noyers à Sarcelles, représenté par M. ……
- Cour de cassation, 11 octobre 2006, n° 06-10.791
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Léonard de Vinci 27-29 rue des Noyers à Sarcelles, représenté par M. ……
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-25.669
62 - 1 du code de procédure civile . … de procédure civile , ensemble l'article 62 - 1 du même code.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.666, Publié au bulletin
Y... comme administrateur provisoire en application des articles 62 - 1 et suivants du décret précité ; Attendu que MM. … Z..., de Supervielle, Lecomte, Ly, Savigny et la SCI Centre paramédical des Touleuses font grief…
- Cour de cassation, 24 janvier 2001, n° 99-14.666
Y... comme administrateur provisoire en application des articles 62 - 1 et suivants du décret précité ; Attendu que MM. … Z..., de Supervielle, Lecomte, Ly, Savigny et la SCI Centre paramédical des Touleuses font grief…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.491, Publié au bulletin
62 - 1 du décret du 27 décembre 1985 issu du décret du 29 décembre 1998 n'était pas applicable en la cause, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 13-25.669, Inédit
62 - 1 du code de procédure civile . … de procédure civile , ensemble l'article 62 - 1 du même code.
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 04-12.491
62 - 1 du décret du 27 décembre 1985 issu du décret du 29 décembre 1998 n'était pas applicable en la cause, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.