Article 62 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 62 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 19 février 1971, 67-11.343, Publié au bulletin
CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT IMPUTE L'ACCIDENT A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX N'ETANT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE…
- Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article ». 2. L'article 63 du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi 1er juillet 2014 prévoit : « I. … Les…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-23.692
prévues par les articles 62 -5 et 963 du code de procédure civile ; que selon l'article 62 -5 in fine, en cas d'erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision rapporte l'irrecevabilité sans…
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 13-10.214
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la direction générale des douanes et droits indirects ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-20.169, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1986, 84-13.113, Publié au bulletin
des lecteurs de cassettes litigieux, ni qu'elle aurait eu charge de vendre ceux-ci pour le compte de la société Distrep, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé une tradition antérieure à la revendication privant ainsi sa…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 22-18.639
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-25.669
62 -1 du code de procédure civile . … de procédure civile , ensemble l'article 62 -1 du même code.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q art. 1635 bis Q
- Cite Code de procédure civile - art. 818 (VD) art. 818
- Cite Code de procédure civile - art. 850-1 (V) art. 850-1
- Cite Code de procédure civile - art. 963 (VD) art. 963
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quater (Ab) art. 326 quater
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 326 ter A (V) art. 326 ter A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.