Article 62-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Jurisprudence appliquant l'article 62-5 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-20.169, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-23.692
prévues par les articles 62 - 5 et 963 du code de procédure civile ; que selon l'article 62 - 5 in fine, en cas d'erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision rapporte l'irrecevabilité sans…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-20.169
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 1. 000 euros de dommages et intérêts et celle de 1. 000 euros en application de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-23.692, Inédit
prévues par les articles 62 - 5 et 963 du code de procédure civile ; que selon l'article 62 - 5 in fine, en cas d'erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision rapporte l'irrecevabilité sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-17.083 16-17.084, Publié au bulletin
62 - 5 et 964 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 16 du même code. … 62 - 5 et 964 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 16…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-16.025
62 - 5 , 963 et 964 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-17.083
62 - 5 et 964 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 16 du même code. … 62 - 5 et 964 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.025, Inédit
de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'ordonnance du 2 février 2015 déclarant M. … 62 - 5 , 963 et 964 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.