Article 617 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Jurisprudence appliquant l'article 617 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 décembre 2006, n° 05-18.437
617 et 618 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que la contradiction entre les chefs du dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-11.820
R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 617 et 625 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2017), que M. K... a consenti à M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-11.820, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 617 et 625 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2017), que M. K…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-18.437, Inédit
617 et 618 du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que la contradiction entre les chefs du dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-14.978
B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-22.482, Publié au bulletin
A... du droit d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-20.025, Publié au bulletin
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à M. … de procédure civile et 1351 du code civil.
- Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 15-22.482
Karl A... du droit d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.