Article 616 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Jurisprudence appliquant l'article 616 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 juillet 2001, n° 99-44.278
aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 08-44.047
616 du code civil local applicable est d'ordre public ; qu'il ne peut y être dérogé que de façon plus favorable pour le salarié ; Et attendu que les dispositions de l'article 616 du code civil local étant plus…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2001, 99-44.278, Inédit
aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de…
- Cour de cassation, 29 septembre 2004, n° 01-45.361
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la durée de l'arrêt de travail le plus long de Mme X... était de 31 jours, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.047, Inédit
616 du code civil local applicable est d'ordre public ; qu'il ne peut y être dérogé que de façon plus favorable pour le salarié ; Et attendu que les dispositions de l'article 616 du code civil local étant plus…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 01-45.361, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la durée de l'arrêt de travail le plus long de Mme X... était de 31 jours, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que cette…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-45.457, Publié au bulletin
de procédure civile ; de quatrième part, que pour apprécier si l'absence d'un salarié constitue, notamment au regard des répercussions sur la marche de l'entreprise, un temps relativement sans importance pour lequel le…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 2004, 02-40.525, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4, L. 223-11 du Code du travail, ensemble l'article 616 du Code civil local…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.