Article 615 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 615 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin
Sur l'irrecevabilité partielle du pourvoi, relevée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 03-70.203, Publié au bulletin
615 du nouveau Code de procédure civile et L. 13-25 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une décision fixant une indemnité d'expropriation n'est pas prononcée au profit du commissaire du Gouvernement ou à son…
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 03-70.202
615 du nouveau code de procédure civile et L. 13-25 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une décision fixant une indemnité d'expropriation n'étant pas prononcée au profit du commissaire du gouvernement ou à son…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 03-70.203
615 du nouveau Code de procédure civile et L. 13-25 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une décision fixant une indemnité d'expropriation n'est pas prononcée au profit du commissaire du Gouvernement ou à son…
- Cour de cassation, 28 mars 2000, n° 96-17.560
X... par application de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en indiquant que seul M. X... s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui l'avait condamné avec M. … 615 et 623 et…
- Cour de cassation, 7 mars 2006, n° 05-13.177
615 du nouveau Code de procédure civile , "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 03-70.202, Inédit
615 du nouveau code de procédure civile et L. 13-25 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une décision fixant une indemnité d'expropriation n'étant pas prononcée au profit du commissaire du gouvernement ou à son…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 05-13.177, Inédit
615 du nouveau Code de procédure civile , "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.