Article 614 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
Jurisprudence appliquant l'article 614 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 juin 1988, n° 87-43.739
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 92-42.666
de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même…
- Cour de cassation, 26 janvier 1989, n° 86-41.337
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société "Hôtel…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-42.771 94-42.840, Publié au bulletin
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ; Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du…
- Cour de cassation, 9 février 1994, n° 92-41.673
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société Guintoli : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la…
- Cour de cassation, 2 mai 1989, n° 86-41.025
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes…
- Cour de cassation, 10 octobre 1990, n° 89-43.741
. : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 22 mars 1989 contre une décision notifiée le 20 janvier 1989 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1991, 88-19.954, Publié au bulletin
1989 au greffe de la Cour de Cassation par la compagnie Lufthansa suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2 mai 1989 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.