Aller au contenu
En vigueur

Article 613 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

Jurisprudence appliquant l'article 613 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (528)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.