Article 613 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Jurisprudence appliquant l'article 613 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-16.013, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Cognac, 24 avril 1987), rendu en dernier ressort et qualifié de réputé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 85-16.778, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette…
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-12.202
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-45.505, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-11.299, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de…
- Cour de cassation, 26 mai 1988, n° 85-45.633
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-10.334, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1984, 83-13.938, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 613 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR M. X...
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.