Article 612 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 612 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 96-13.076
du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 1995), a été signifié en mairie le 9 janvier 1996 à M. … Z..., lequel n'a formé son pourvoi que le…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 96-21.695
612 du nouveau Code de procédure civile , augmenté de deux mois, conformément à l'article 643, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, relevé par la…
- Cour de cassation, 5 février 1997, n° 95-10.907
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 728 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 11 juillet 1991, n° 89-45.276
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 612 , 668 et 669 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-13.076, Inédit
Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 1995), a été signifié en mairie le 9 janvier 1996 à M. … Z..., lequel n'a formé son pourvoi que le 20 mars…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 96-21.695, Inédit
612 du nouveau Code de procédure civile , augmenté de deux mois, conformément à l'article 643, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, relevé par la…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
- Cite Décret n°2012-373 du 16 mars 2012 - art. 22 (V) art. 22
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R12-5 (VT) art. R12-5
- Cite Code de commerce - art. R823-20 (VT) art. R823-20
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (V) art. R221-8
- Cite Code de procédure civile - art. 618 (V) art. 618
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse art. 22
- Cite Code de commerce art. R823-20
- Cite Code de commerce art. R823-20
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. R221-8
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. R12-5
- Cite Code de procédure civile art. 618
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.