Article 611 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 611 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611 -1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi…
- Cour de cassation, 16 décembre 2003, n° 03-70.015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 02-70.096
611 -1 du nouveau Code de procédure civile étant applicables au pourvoi formé contre un arrêt fixant des indemnités d'expropriation, cet arrêt devait obligatoirement être signifié par acte extrajudiciaire par la partie…
- Cour de cassation, 13 novembre 2002, n° 99-20.875
611 -1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que l'arrêt du 17 mai 1999 n'a pas été signifié ; Attendu que, selon l'article 611 -1 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 03-70.015, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 02-70.096, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-20.875, Inédit
611 -1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que l'arrêt du 17 mai 1999 n'a pas été signifié ; Attendu que, selon l'article 611 -1 du…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-50.036
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 611 -1 et 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.