Article 610 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
Jurisprudence appliquant l'article 610 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 00-15.279, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 8 juin 2004, n° 00-15.279
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 610 et 612 du Code civil ; Attendu, selon le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.227, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612 du code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 05-17.227
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 610 et 612 du code civil ; Attendu…
- Cour d'appel d'Agen, 4 octobre 2006, n° 04/01340
Elle réclame encore la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 5000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . … conformément à l'article 699 du…
- Cour d'appel d'Agen, du 4 octobre 2006, 04/01340
Elle réclame encore la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 5000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . … conformément à l'article 699 du…
- Cour de cassation, 8 juin 2004, n° 00-10.873
entre époux étant assimilée à un legs universel, l'époux survivant bénéficiant d'une telle donation et ayant opté pour l'attribution d'une quotité lui donnant droit à tout l'usufruit, doit seul supporter, en vertu de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 00-10.873, Inédit
prestation compensatoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1094-1 du Code civil ; Mais attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu que l'article 610 du Code civil qui met…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.