Article 609 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
Jurisprudence appliquant l'article 609 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
609 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE L'ORDONNANCE DE REFERE, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE MARINGE, COMMISSAIRE-PRISEUR, AYANT, LE 14 AVRIL 1959…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-50.010, Inédit
Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 609 du même code. 2. … Il résulte de l'article 609 du code de procédure civile que le…
- Cour de cassation, 9 décembre 1987, n° 86-17.137
609 et suivants du Code de procédure civile et suivants eussent été applicables, le prix de vente lui avait été instantanément acquis puisque la vente avait eu lieu à la requête d'un seul créancier ; Mais attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-19.287, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile , 706-4, alinéa 3, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-10.817, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-10.534., Publié au bulletin
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 janvier 1991, la société Promo plus s'est pourvue en cassation d'un arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-14.910, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile , 706-4, alinéa 4, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2003, 03-10.014, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.