Article 608 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 608 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-21.097, Publié au bulletin
mai 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... les arrérages échus de la rente viagère depuis le décès de son épouse et les intérêts dûs sur ces arrérages depuis la date de l'assignation ainsi que les arrérages à…
- Cour de cassation, 16 février 1999, n° 96-21.097
mai 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... les arrérages échus de la rente viagère depuis le décès de son épouse et les intérêts dûs sur ces arrérages depuis la date de l'assignation ainsi que les arrérages à…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR S'OPPOSER A LA VENTE DE CES ANIMAUX ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-13.422, Publié au bulletin
608 du nouveau Code de procédure civile , au motif que l'arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que, malgré les termes de l'article 608…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, 82-10.410, Publié au bulletin
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE DEUX PARTIES ET DECLARER…
- Cour de cassation, 14 février 1990, n° 87-18.550
. ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1987) se borne, dans les rapports entre la coopérative…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-12.581, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1985, 83-15.271, Publié au bulletin
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE L'ARTICLE 608 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.