Article 607-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2014 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 607-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 19-20.592, Publié au bulletin
Elle soutient que les articles 607 - 1 et 608 du code de procédure civile doivent conduire à distinguer entre les chefs de dispositif, en cas de décision mixte, et que, dès lors, en application du dernier de ces…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 19-20.592
Elle soutient que les articles 607 - 1 et 608 du code de procédure civile doivent conduire à distinguer entre les chefs de dispositif, en cas de décision mixte, et que, dès lors, en application du dernier de ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-16.948, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble l'article 607 - 1 de ce code ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans…
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 17-16.948
de procédure civile , ensemble l'article 607 - 1 de ce code ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans…
- Cour de cassation, 14 avril 2022, n° 20-19.691
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. … La société Kraemer et cie se prévaut des dispositions de l'article 607 - 1 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-23.584
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile , ensemble l'article 607 - 1 de ce code : 1. … Elle a ensuite dit n'y avoir lieu à renvoi, et…
- Cour de cassation, 5 décembre 2024, n° 23-14.419
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.739, Publié au bulletin
de procédure civile qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607 - 1 du code de procédure civile , issu du décret n° 2014-1338 du 6 novembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.