Article 607 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 607 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 novembre 1996, n° 94-16.165
Y..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevablité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-16.165, Inédit
Y..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevablité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 19-20.592, Publié au bulletin
Elle soutient que les articles 607 -1 et 608 du code de procédure civile doivent conduire à distinguer entre les chefs de dispositif, en cas de décision mixte, et que, dès lors, en application du dernier de ces textes…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 19-20.592
Elle soutient que les articles 607 -1 et 608 du code de procédure civile doivent conduire à distinguer entre les chefs de dispositif, en cas de décision mixte, et que, dès lors, en application du dernier de ces textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-23.135, Publié au bulletin
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amiens sporting club football aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne la société…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 12-23.135
n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amiens sporting club football aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 87-20.123, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Douai, 27…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 00-04.059, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fina France…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.