Article 606 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
Jurisprudence appliquant l'article 606 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 décembre 1997, 95-17.858, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 , 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 janvier 2005, 02-19.153, Publié au bulletin
de Procédure Civile ; ALORS QU'enfin selon l'alinéa 2 de l'article 625 du Nouveau Code de Procédure Civile , la cassation ou l'annulation d'un arrêt entraîne l'annulation de toute décision qui en est l'application ou…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 21-14.036
[T] [D] à payer à la société Pâtisserie du dauphin les sommes de 6 223,20 euros au titre du remplacement de quatre fenêtres et de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, et condamne les mêmes en application de…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la SCI du ... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la lettre du 10 octobre 1991 dont se prévalait la société La Boudinette pour demander le remboursement des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 avril 2022, 21-14.036, Inédit
[T] [D] à payer à la société Pâtisserie du dauphin les sommes de 6 223,20 euros au titre du remplacement de quatre fenêtres et de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, et condamne les mêmes en application de…
- Cour de cassation, 7 janvier 2009, n° 07-19.112
de procédure civile , condamne la société coopérative d'entreprise de transport routier de marchandises exerçant sous l'enseigne La Flèche cavaillonnaise à payer à l'ONF la somme de 2 500 euros ; rejette les autres…
- Cour de cassation, 25 novembre 2009, n° 08-19.382
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-10.472, Publié au bulletin
606 à 608 du nouveau Code de procédure civile , dès lors que la cour d'appel, tenue de statuer sur le fond après avoir annulé partiellement la sentence, n'avait pas épuisé sa saisine ; Mais attendu que saisie d'un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.