Article 605 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 605 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 07-12.488
à la conservation de l'immeuble soumis à usufruit et que l'acte de donation-partage ne comportait aucune clause dérogatoire, la cour d'appel a violé les articles 605 et 953 susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE…
- Cour de cassation, 5 mars 2013, n° 12-13.448
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X... était mal venu d'alléguer les dispositions des articles 605 et 606 du code civil pour s'affranchir de son obligation de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
ANNULE, l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2e chambre, section B de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge de la SCI Verica ; Vu l'article 700 du code de procédure…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-18.603
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 , 463 et 464 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile , il est fait application…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-15.563, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 605 , 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 32 du nouveau code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 07-12.488 07-12.795, Inédit
à la conservation de l'immeuble soumis à usufruit et que l'acte de donation-partage ne comportait aucune clause dérogatoire, la cour d'appel a violé les articles 605 et 953 susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.