Article 618 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I…
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
Jurisprudence appliquant l'article 618 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-13.205, Publié au bulletin
de procédure civile . … 618 du code de procédure civile , ensemble l'article 4 du code civil.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
618 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1996, 93-20.799, Publié au bulletin
A..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, de Mme C..., ès qualités, MOYEN DE CASSATION : Violation de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; EN CE QUE, deux décisions de l'ordre judiciaire sont en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
618 -1 du code de procédure pénale, rejette la demande de MM. … Jacques et Lionel X..., agissant en qualité d'héritiers, irrecevables en leur constitution de partie civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 2…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-19.865
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618 , 670 et 670-1 du code de procédure civile , ensemble l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-19.865, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618 , 670 et 670-1 du code de procédure civile , ensemble l'article R…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
- Cite Code de procédure civile - art. 605 (V) art. 605
- Cite Code de procédure civile - art. 612 (V) art. 612
- Cite Code de procédure civile - art. 621 (V) art. 621
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.