Article 602 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
Jurisprudence appliquant l'article 602 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1985, 83-15.819, Publié au bulletin
ET CE DANS LES DELAIS LEGAUX ET DE SE TROUVER AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 602 ET 945 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE 602 NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DES…
- Cour de cassation, 7 février 1985, n° 83-15.819
ET CE DANS LES DELAIS LEGAUX ET DE SE TROUVER AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 602 ET 945 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE 602 NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DES…
- Cour de cassation, 14 juin 1989, n° 88-12.445
de procédure civile et alors que, d'autre part, les deux condamnations prononcées par le premier arrêt étant liées parce que représentant toutes deux la réparation du préjudice prétendument subi par la société à la…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-19.243
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Mais sur la première branche du moyen…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1989, 88-12.445, Inédit
de procédure civile et alors que, d'autre part, les deux condamnations prononcées par le premier arrêt étant liées parce que représentant toutes deux la réparation du préjudice prétendument subi par la société à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-87.321, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. … 602 du Code de procédure pénale, les rapports sont faits à l'audience…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 20-19.243, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Mais sur la première branche du moyen…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-87.321
LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. … 602 du Code de procédure pénale, les rapports sont faits à l'audience…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.