Article 603 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.
Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
Jurisprudence appliquant l'article 603 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 juin 2004, n° 02-43.163
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur le recours en révision…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 02-43.163, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 603 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur le recours en révision…
- Cour de cassation, 19 novembre 1987, n° 85-43.155
de procédure civile , et enfin, au motif que les dispositions de l'article 603 du nouveau Code de procédure civile s'opposaient à l'examen d'une seconde demande en révision, alors qu'il s'agissait explicitement d'une…
- Cour de cassation, 23 octobre 2014, n° 13-16.040
X... et de l'avoir condamné à payer à la société Lilly France la somme de 1 000 euros à titre de dommage intérêts par application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes des…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009, n° 08/21897
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 91-20.118
603 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les époux Y... ne sont pas fondés en leurs recours ; que, dès lors, le pourvoi incident est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-13.575, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 12. … articles 126 et 603, alinéa 1er, du code de procédure civile : 17.
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1987, 85-43.155, Inédit
de procédure civile , et enfin, au motif que les dispositions de l'article 603 du nouveau Code de procédure civile s'opposaient à l'examen d'une seconde demande en révision, alors qu'il s'agissait explicitement d'une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.