Article 601 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. > Chapitre II : Le recours en révision.
Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 601 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-19.243
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Mais sur la première branche du moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 20-19.243, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Mais sur la première branche du moyen…
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 18-24.666
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-13.197, Publié au bulletin
601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. … de procédure civile ; Mais attendu que si la chose vendue simultanément et pour un même prix…
- Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2024, n° 23/04280
de procédure civile , - condamner Mme [X] [E] aux entiers dépens. … de procédure civile , Déboute Mme [X] [E] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2023, n° 21/01804
de procédure civile … le cas échéant, rapportée dans les conditions prévues par les articles 62-5 et 963 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 octobre 1987, n° 86-13.197
601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. … de procédure civile ; Mais attendu que si la chose vendue simultanément et pour un même prix…
- Cour de cassation, 28 février 1995, n° 93-13.177
de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 1094-2 du Code civil dispose clairement que le droit d'exiger la conversion en rente viagère ne peut être exercé qu'à la condition de fournir à l'usufruitier des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.